En tant que propriétaire bailleur vous êtes dans l’obligation de fournir à votre locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) à la signature du bail d’un bien à usage d’habitation.
Dans tous les cas, l’étiquette énergie doit être fournie dès la publication de l’annonce et le Diagnostic de performance énergétique sera intégré au DDT.
Pour un bien situé dans le département de la Haute-Savoie (74), l’Etat des risques et des pollutions devra figurer au dossier. Les autres documents à inclure sont fonction de l’ancienneté du logement.
A ce titre, le diagnostic plomb devra être effectué pour les biens dont la construction est antérieure à l’année 1949.
Par ailleurs, si votre installation de gaz et/ou d’électricité date de plus de 15 ans, vous aurez l’obligation de fournir le ou les diagnostics concernés. Sauf opposition explicite du locataire, le DDT est transmis par courrier électronique.
De plus, même si le diagnostic Loi Boutin en lui-même ne doit pas figurer dans le DDT, la surface habitable doit être communiquée au locataire et figurer dans le bail d’un bien immobilier vide loué comme résidence principale.
Aussi, pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) qui concerne les parties-privatives d’immeubles collectifs d’habitation ne doit pas non plus figurer dans le dossier mais doit être tenu à la disposition du locataire si ce dernier en fait la demande.
En effet, depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives dans un immeuble collectif d’habitation d’avant juillet 1997 doit constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives.
