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Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit fournir différents documents à l’acquéreur dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis lors de la signature de la promesse de vente ou, au plus tard, de l’acte définitif. Ces éléments obligatoires varient en fonction de la localisation, de la typologie et de l’ancienneté du bien.
En premier lieu, le DPE doit être réalisé avant la mise en vente puisque l’étiquette énergie doit figurer sur l’ensemble des annonces immobilières. Pour le département de la Haute-Savoie, l’état des risques et pollutions doit également impérativement figurer au dossier.
De leur côté, le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire uniquement pour les biens construits avant 1949 et le Diagnostic amiante pour ceux dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si l’installation de gaz et/ou d’électricité date de plus de 15 ans, vous aurez également l’obligation de fournir le ou les diagnostics concernés.
Aussi, pour les logements en copropriété, il est impératif de fournir les informations relatives à la surface privative du lot de copropriété dans le cadre de la Loi Carrez.
Enfin, lorsqu'un logement est équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome, cette dernière doit faire l'objet d'un contrôle. Celui-ci doit être réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune qui émet un diagnostic valable moins de 3 ans.
En revanche, la Haute-Savoie n’étant pas sous le coup d’un arrêté préfectoral termites ou mérule, l’état parasitaire n’est pas nécessaire pour les biens situés dans le département.
