L’État d’amiante est l’un des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de tout bien dont le permis de construire a été émis avant juillet 1997. Ce document indique la présence, ou non, d’amiante dans certains matériaux ou produits utilisés. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel justifiant des certifications adéquates.
Si vous n’avez jamais réalisé de diagnostic amiante ou s’il a été réalisé avant 2013, un état d’amiante doit être établi avant de vendre votre bien immobilier.
Si la présence d’amiante est confirmée, le diagnostiqueur inclura dans son rapport des préconisations allant d’une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux jusqu’à des actions correctives comme des travaux de confinement ou de retrait des produits concernés.
Et le Dossier amiante des parties privatives ?
Les propriétaires d’un lot de copropriété doivent être en possession d’un Dossier amiante des parties privatives (DAPP), même en l’absence de transaction immobilière.
En cas de location, le preneur peut demander la consultation de ce document à tout moment. En revanche, un DAPP n’est pas suffisant pour mettre en vente un lot de copropriété car il s’intéresse à une liste de produits et matériaux plus restreinte que celle servant de référence à l’établissement de l’état d’amiante.
